Adresse au parlement par 2 avocats, exemplaire. Disponible en PDF en bas pour faire suivre à vos contacts et élus. Projet de Loi n° 2022/889 (procédure accélérée) Relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) Par William Azan et Nathalie Moullé-Berteaux, avocats L’objet de cette adresse est de démontrer l’inconstitutionnalité du projet de loi … Lire la suite de Inconstitutionnalité du projet de loi EnR