Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Site de la consultation. Notre avis (défavorable) à la suite du constat suivant :

Contexte de déclin catastrophique des haies

• 70 % des haies bocagères ont disparu en France depuis 1950.
• 750 000 km de haies ont été arrachés, et le rythme s’accélère depuis 2019 (11 000 km/an → 23 500 km/an).

Les haies sont un patrimoine paysager, naturel et culturel irremplaçable : on ne remplace pas une haie de 40–80 ans par une ligne de plants de 2 ans.

Fonctions écologiques et agricoles majeures des haies

• Biodiversité (habitats, corridors, espèces protégées, pollinisateurs).
• Régulation de l’eau : infiltration, limitation du ruissellement, des inondations, de l’érosion.
• Climat : stockage de carbone, microclimat, protection contre la sécheresse.

Intérêt agronomique (brise-vent, auxiliaires des cultures, ombre pour le bétail).

Paysage, attractivité résidentielle et touristique (bocage, identité des territoires).

Un décret de “simplification” qui, en réalité, facilite la destruction

• Le projet de décret a pour objectif affiché une “simplification administrative, plus proportionnée et centrée usagers” pour la destruction des haies.

Le CNPN (Conseil National de la Protection de la Nature) comme les citoyens craignent une aggravation des destructions, alors que le Pacte Haies 2023 visait au contraire à inverser la tendance.

Compensation mise en avant, au détriment du principe “Éviter – Réduire – Compenser (ERC)”

• Le décret oriente les demandeurs vers la compensation plutôt que vers l’évitement et la réduction.
• La séquence ERC n’est pas vraiment structurée dans les formulaires (pas d’obligation solide d’explorer les alternatives, ni d’exposer la RIIPM).
• Des citoyens le soulignent explicitement dans leurs avis.

Compensations écologiquement insuffisantes

• Coefficients de compensation jugés trop faibles (max 4 dans les annexes) et non justifiés scientifiquement, ne tenant pas compte de l’ancienneté, de la largeur, de la présence de talus, de mares, de la pente, etc.
• CNPN estime que ces seuils ne permettent pas d’atteindre l’équivalence écologique, surtout parce qu’une haie mature met plusieurs décennies à se reconstituer.

Fragilisation de la protection des espèces protégées

• Le texte limite de fait la portée des dispositions espèces protégées (L. 411-2), avec des seuils de linéaire et de densité non justifiés.
• CNPN craint des autorisations contraires au droit européen (Habitats / Oiseaux) et insiste sur le rôle des CSRPN Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel).

Failles juridiques et gouvernance faible

• Flou sur la responsabilité bailleur / preneur en cas de destruction de haies en fermage, source de conflits et d’insécurité juridique (remonté à la fois par CNPN et par les citoyens).
• Délais irréalistes pour les services (45 jours au lieu de 2 mois) et risque d’“accords tacites” par défaut de réponse.

Contrôles insuffisants, pas de stratégie claire de sanction ni de suivi des compensations (photos, contrôles de terrain, etc.).

Incohérences avec les autres politiques publiques

• Non prise en compte claire de la BCAE 8 et des contrats PAC conditionnant les aides au maintien des haies.

Décret en décalage avec le Pacte Haies, la loi sur la reconquête de la biodiversité, la loi Climat et Résilience, et le règlement européen 2024 sur la restauration de la nature.

Notre avis :

Le collectif Environnement Champenois En Péril (ECEP) émet un avis très défavorable sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies.

1. Un contexte de déclin massif des haies qui impose un moratoire, pas une simplification

Depuis 1950, la France a perdu environ 70 % de ses haies bocagères, soit près de 750 000 km arrachés sous l’effet conjugué du remembrement, de l’agrandissement des parcelles, de la céréaliculture intensive, de l’urbanisation et de la demande en bois-énergie. Le rythme des destructions s’est encore accéléré depuis 2019, pour atteindre environ 23 500 km arrachés par an.

Dans ce contexte, un texte qui a pour objectif central la “simplification administrative” de la destruction de haies est en totale contradiction avec l’urgence écologique, climatique et paysagère, ainsi qu’avec le Pacte Haies lancé en 2023 et les engagements européens de restauration de la nature.

2. Les haies : un patrimoine écologique, agricole et paysager irremplaçable

Les haies constituent un patrimoine paysager, naturel et culturel dont la destruction ne peut être réduite à une simple formalité administrative. Elles remplissent des fonctions multiples :

• Biodiversité : habitats et corridors pour les oiseaux, insectes pollinisateurs, chauves-souris, amphibiens, petits mammifères, etc.
• Régulation de l’eau : limitation du ruissellement, de l’érosion et des inondations, amélioration de l’infiltration des pluies.
• Climat : stockage de carbone, limitation des effets des canicules et des vents desséchants.
• Agriculture : brise-vent, refuge pour les auxiliaires, ombre pour le bétail, ressource en bois-énergie local et en matière organique.
• Paysages et attractivité des territoires : les bocages font l’identité de nombreux territoires ruraux et conditionnent aussi leur attractivité touristique et résidentielle.

Ces fonctions, qui demandent des décennies pour se mettre en place, ne peuvent pas être compensées par de simples plantations “équivalentes” sur le papier.

3. Un décret qui favorise la destruction plutôt que l’évitement

Le texte présenté met en avant la déclaration unique préalable et la compensation, mais organise très mal la séquence “Éviter – Réduire – Compenser (ERC)”.

• La motivation du projet n’exige pas un véritable examen de l’absence de solution alternative satisfaisante, ni une justification claire d’une raison impérative d’intérêt public majeur.
• Les formulaires et le “guichet unique” orientent directement vers la compensation, comme si la destruction était acquise d’avance.
• Dans de nombreux avis citoyens, cette orientation est dénoncée comme contraire à l’esprit du droit de l’environnement, qui impose d’abord d’éviter les atteintes.

Pour un élément aussi structurant que la haie, la règle doit être la conservation, la destruction ne pouvant être qu’exceptionnelle, strictement encadrée, et justifiée de manière argumentée.

4. Des définitions et des outils techniques dangereux (trouées, cartographie automatique)

Plusieurs dispositions techniques affaiblissent concrètement la protection des haies :

• La définition administrative de la haie incluant l’exclusion des “trouées > 5 m” réduit artificiellement le linéaire reconnu et ouvre la porte à des stratégies de contournement (création volontaire de trouées pour “dégrader” la haie avant de déposer une déclaration).
• L’usage d’une cartographie semi-automatique pour l’instruction des dossiers, alors que ces outils sont notoirement imprécis pour les haies basses, les haies sur talus et les bocages complexes, ne peut servir de base décisionnelle. Ils doivent rester des outils d’observation, non des instruments de régulation.

Ces choix sont massivement contestés dans la consultation et par les instances scientifiques.

5. Une compensation insuffisante et non équivalente

L’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) souligne que les coefficients de compensation et les seuils proposés sont insuffisants pour atteindre une équivalence écologique : ils ne tiennent pas compte de la largeur de la haie, de sa structure, de son ancienneté, de la présence de talus, de mares, de fortes pentes ou de gros arbres porteurs de micro-habitats.

S’ajoute un décalage temporel majeur : même avec un coefficient de 2,5 ou 3,5, une haie plantée aujourd’hui mettra des décennies à fournir les mêmes services qu’une haie arrachée, entraînant entre-temps un déclin irréversible d’espèces déjà en mauvais état de conservation.

En l’état, le dispositif de compensation sert de “permis de détruire” sans garanties écologiques sérieuses.

6. Fragilisation de la protection des espèces protégées et des continuités écologiques

Le projet limite la portée et la mise en œuvre des dispositions relatives aux espèces protégées (L. 411-2), en introduisant des seuils de linéaire et de densité non justifiés scientifiquement, et en renvoyant la mise en œuvre à une doctrine préfectorale hétérogène.

Les haies sont pourtant au cœur de la Trame verte et bleue et assurent la connectivité entre réservoirs de biodiversité ; toute simplification conduisant à des destructions diffuses met en cause le respect des engagements européens (directives Oiseaux et Habitats, règlement “Restoration Law”).

7. Failles juridiques, contrôles faibles, incohérences avec la PAC

Le texte comporte encore de nombreuses failles :

• Flou sur les responsabilités entre propriétaires et preneurs (fermage), dans un contexte où des haies sont soumises à des engagements PAC (BCAE 8, mesures agro-environnementales) qui imposent leur maintien.
• Délais raccourcis pour les services (45 jours) susceptibles de provoquer des accords tacites par simple absence de réponse, alors même qu’il s’agit d’éléments structurants du paysage et de la biodiversité.
• Contrôles et sanctions insuffisamment structurés : pas de stratégie claire pour vérifier la replantation effective, la survie des haies compensatoires ni la répression des arrachages illégaux, alors que ces derniers sont déjà fréquents.

8. Conclusion : demande de retrait et de réécriture profonde du décret

Compte tenu :

• de l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature, rendu à la majorité de ses membres,
• de la quasi-unanimité d’avis défavorables exprimés dans cette consultation publique,
• de l’état critique du bocage français et des enjeux climatiques, hydrologiques, agronomiques et paysagers associés aux haies,

Nous demandons :

1. Le retrait du projet de décret en l’état.
2. L’élaboration d’un nouveau texte :
   • plaçant au cœur du dispositif l’interdiction de principe de la destruction des haies, sauf cas exceptionnel dûment justifié,
   • appliquant strictement la séquence Éviter – Réduire – Compenser, avec avis systématique d’experts indépendants (CSRPN, CNPN, structures bocagères),
   • renforçant les exigences de compensation (linéaire, largeur, structure, ancienneté, connectivité, suivi dans le temps),
   • articulé avec les dispositifs de la PAC, de la Trame verte et bleue, du Pacte Haies et du règlement européen sur la restauration de la nature,
   • garantissant des contrôles effectifs et des sanctions dissuasives pour les destructions illégales.

Dans une période de crise climatique, d’érosion de la biodiversité et de fragilité des systèmes agricoles, il n’est plus acceptable que la destruction des haies soit “simplifiée”. La responsabilité de l’État est d’organiser leur protection, leur restauration et leur valorisation, pas leur disparition accélérée.

Views: 29